Quelles sont les formalités à remplir pour déménager ?

Quelles sont les réglementations liées au contrat avec mon déménageur ?

Si vous faites appel à un déménageur professionnel, veuillez noter que la réglementation exige certaines formalités lors de la conclusion du contrat avec vous. La signature du contrat doit comporter un certain nombre d’éléments :
• Le devis : un document obligatoire et gratuit qui vous est remis avant tout engagement de l’une ou l’autre partie. Il doit indiquer les mentions légales de la société, vos nom et prénom, la nature des prestations et leur montant hors TVA, le volume à déplacer, les dates et lieux de chargement et de livraison, la distance par kilomètre ;
• Conditions générales de déménagement : associées au devis, ont valeur de contrat et régissent la nature de votre relation avec l’entreprise de déménagement. On les appelle aussi « lettres de voiture » ;
• La déclaration de valeur : un inventaire de la valeur totale des marchandises transportées doit être fait avant un déménagement. Cette valeur correspond au montant maximum de remboursement qui peut être réclamé en cas de sinistre.
Les meubles peuvent être endommagés pendant le chargement et le déchargement. Il est donc possible de souscrire une assurance anticipée pour couvrir ce type de dommages. Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé en cas d’accident.
La location d’un véhicule pour le transport de meubles comporte également des risques. En cas de dommages au véhicule, le locataire peut être tenu d’indemniser le loueur si ce dernier n’est pas assuré. Avant de signer le contrat de location, il est donc nécessaire de vérifier l’existence d’une assurance au profit du loueur, pour l’éventuelle indemnisation des dommages causés au camion de déménagement. Cela évitera tout litige, notamment en cas de dommages causés au véhicule.

Quelles sont les démarches administratives à gérer lors d’un déménagement ?

Avant de quitter le logement, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec l’agent Edf-Gdf pour annuler les contrats et lire les compteurs. Le solde dû vous sera envoyé à votre nouvelle adresse. Si l’électricité et/ou le gaz n’ont pas été coupés dans votre nouveau logement, vous pouvez souscrire un nouvel abonnement par téléphone sans prendre rendez-vous
La même procédure doit être suivie avec le fournisseur d’eau, à moins, bien sûr, que vous viviez dans un logement collectif et que le propriétaire s’occupe lui-même du contrat.
Pour le téléphone, vous pouvez résilier votre contrat téléphonique et signer un autre contrat d’abonnement pour votre nouveau logement par simple appel. Si vous déménagez dans la même zone géographique, vous pouvez demander à conserver votre numéro.
Sinon, installer un répondeur qui donnera votre nouveau numéro aux personnes qui vous appelleront dans votre ancienne maison.

Organiser un déménagement : les documents à prendre en compte

Carte d’identité

Vous pouvez demander un changement d’adresse (sans frais) sur votre carte d’identité, votre permis de conduire ou votre passeport. Mais ce n’est pas une obligation légale.

Document d’immatriculation

L’immatriculation du véhicule doit toujours mentionner la résidence actuelle du propriétaire. Il est donc nécessaire de demander à la sous-préfecture de la nouvelle résidence de modifier le document d’immatriculation. Cette formalité est gratuite mais doit être effectuée dans un délai d’un mois après le déménagement. A partir de 2012, l’étiquette avec la nouvelle adresse à apposer sur le certificat pourra vous être envoyée directement en demandant un changement d’adresse du document d’immatriculation du véhicule en ligne sur Internet.

Bulletin de vote

Pour le vote il suffit de s’inscrire à la mairie de la nouvelle adresse, ce qui vous fera quitter la mairie de l’ancienne adresse.

Le travail

N’oubliez pas d’informer votre employeur de votre changement d’adresse le plus tôt possible avant votre déménagement.
Sachez que certaines conventions collectives prévoient des congés pour votre déménagement, qui peuvent vous être accordées. Dans ce cas, vous devez planifier votre déménagement bien à l’avance en envoyant une preuve à votre employeur (une copie du devis de l’entreprise de déménagement ou, si nécessaire, un nouveau bail).

Assurance auto

Vous devez changer votre assurance auto. Le montant de la prime peut varier en fonction du changement de la zone géographique ou de l’utilisation prévue.
Si le déménagement implique une modification du risque couvert (et donc de la prime), vous avez le droit de résilier votre assurance pendant la durée du contrat.

Document d’hébergement

Pour le bail de votre ancienne résidence, n’oubliez pas d’informer le propriétaire si vous êtes locataire et de faire un état des lieux.
Pour votre assurance habitation, vous pouvez annuler votre assurance multirisque et en prendre une nouvelle ou demander son application pour votre nouvelle maison, en informant votre assureur des changements causés par votre déménagement (nombre de pièces, mobilier, etc.). Dans ce cas également, si le montant de la prime change, vous pouvez résilier votre assurance pendant la durée du contrat.

Banques

Informez votre banquier de votre déménagement afin qu’il puisse vous fournir des chéquiers avec votre nouvelle adresse. En attendant, rien ne vous empêche d’utiliser vos vieux chéquiers. Si vous changez de compte bancaire, vous devrez notifier un nouvel IBAN à toutes les organisations qui effectuent des retraits ou des transferts (assurances, impôts, assurances, sécurité sociale, etc.), mais vous pouvez convenir avec la banque d’automatiser le processus.

Organismes sociaux

Si vous changer de domicile, vous devez aussi vous charger de votre sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez indiquer ce changement à partir d’un service en ligne.
Pensez aussi à informer votre caisse d’allocations familiales (CAF) de ces modifications si vous avez droit à des allocations familiales, ainsi que toutes les autres institutions sociales (Assedic, caisses de pension, etc.).
Selon le cas, votre caf peut vous faire bénéficier d’une aide au déménagement : si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) ; si vous déménagez entre le premier jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire de votre dernier enfant ; si vous percevez une aide personnalisée au logement (Apl) ou à une allocation familiale pour votre nouveau domicile.

L’école

Si vos enfants sont scolarisés, vous devez en informer les écoles concernées par lettre recommandée et leur demander un certificat d’annulation. Avec ce document, vous pouvez faire une demande d’inscription à l’école (à la mairie) ou à l’internat ou au lycée dont dépend votre nouveau domicile.

Fiscalité

Notifiez votre nouvelle adresse à l’administration fiscale et à l’administration fiscale de votre ancienne maison.
L’année de votre déménagement, vous payez l’impôt dû pour l’année précédente. La déclaration d’impôt est ensuite envoyée à l’administration fiscale de votre ancien lieu de résidence.
Si vous ne recevez pas les formulaires à temps, remplissez le devoir de votre contribuable sur un formulaire vide : en cas de retard, vous serez responsable.
Si l’administration fiscale est en retard, envoyez votre déclaration à temps sur un formulaire vide.

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Rédigé le 28 juin 2022